Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B
Produits numériques — France et international
Version 1.4 — 5 septembre 2026
Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits numériques
réalisées par Joëlle BREDA, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Facility Mediation, au
moyen de la boutique accessible à l’adresse https://facility-mediation.com.
Les offres et produits présentés sur la boutique sont exclusivement destinés aux clients agissant dans le
cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle. Toute commande passée à des fins personnelles,
privées ou étrangères à une activité professionnelle est interdite. Une personne agissant en qualité de
consommateur ou de non-professionnel n’est pas éligible à l’achat.
Article 1 — Identité du vendeur
Joëlle BREDA, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Facility Mediation
Adresse : A03, 10 impasse du Prat, 31170 Tournefeuille, France
SIREN : 753 358 571 — SIRET : 753 358 571 00036
TVA : franchise en base — TVA non applicable, article 293 B du CGI
Courriel : contact@facility-mediation.com — Téléphone : 06 42 64 76 35
Article 2 — Champ d’application et qualité professionnelle
Les CGV s’appliquent exclusivement à toute commande passée sur la boutique par une personne morale ou
une personne physique agissant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle (« Client
»). Le Client garantit que l’achat est réalisé à des fins professionnelles et qu’il n’agit pas à des fins
personnelles ou privées, ni en qualité de consommateur ou de non-professionnel.
Le représentant qui passe commande déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entité
identifiée. Facility Mediation peut demander tout justificatif raisonnablement nécessaire à la vérification de
l’identité, de l’activité, de l’adresse, du numéro d’enregistrement ou du mandat du représentant.
Facility Mediation peut refuser, suspendre ou annuler une commande tant que la qualité professionnelle ou
le pouvoir du représentant ne sont pas suffisamment établis. Les déclarations inexactes du Client peuvent
justifier la suspension de l’accès aux produits, sans préjudice des droits de Facility Mediation.
Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité
La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :
1. les conditions particulières, le devis ou le bon de commande expressément accepté, lorsqu’ils
existent ;
2. la fiche produit et le récapitulatif de commande pour les caractéristiques propres au produit, au prix et
au périmètre commandé ;
3. les présentes CGV ;
4. la licence d’utilisation applicable au produit.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. La licence précise les droits d’utilisation
sans étendre les caractéristiques commerciales ou engagements de service qui ne figurent pas dans un
document de rang supérieur.

Article 4 — Produits numériques
Facility Mediation commercialise des ressources documentaires, modèles, classeurs, guides, supports
visuels, outils et autres contenus numériques QHSE. Les caractéristiques essentielles, formats, langue,
contenu, compatibilité, conditions d’accès et éventuelles limitations sont décrits sur la fiche produit ou dans
la commande.
Les produits constituent des bases documentaires et méthodologiques destinées à être adaptées au
contexte du Client. Ils ne constituent pas un avis juridique, fiscal, médical ou technique individualisé et ne
garantissent ni conformité automatique, ni résultat d’audit, ni obtention ou maintien d’une certification.
Le Client vérifie avant la commande que les formats, logiciels, versions, équipements et compétences
nécessaires correspondent à son environnement.
Article 5 — Prix et taxes
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ou indiqué dans le devis ou
les conditions particulières. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros.
À la date de la présente version, Facility Mediation bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est
pas facturée : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Pour les opérations internationales ou intracommunautaires, le traitement fiscal dépend notamment du pays
d’établissement, du statut du Client, de la nature de l’opération et des règles impératives applicables. Facility
Mediation peut demander un numéro de TVA ou un identifiant professionnel valide lorsque ce
renseignement est nécessaire. Toute taxe légalement exigible est appliquée ou mentionnée conformément
au traitement applicable.
Article 6 — Processus de commande et formation du contrat
Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier le détail des produits, le prix total et les informations
fournies, puis corriger les erreurs éventuelles.
La validation de la commande suppose :
 la fourniture d’informations professionnelles exactes et complètes ;
 la confirmation que l’achat est effectué exclusivement à des fins professionnelles ;
 l’acceptation expresse des CGV et de la licence applicables ;
 la confirmation du pouvoir d’engager l’organisation identifiée ;
 le paiement, sauf conditions de règlement particulières acceptées.
La commande transmise constitue une offre ferme du Client. Le contrat est formé lorsque Facility Mediation
adresse une confirmation d’acceptation de la commande. Un message purement technique d’accusé de
réception ne vaut pas acceptation lorsqu’il indique expressément le contraire.
Facility Mediation peut refuser ou annuler une commande avant livraison en cas d’inéligibilité B2B,
d’informations incohérentes, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix, de produit indisponible ou
d’impossibilité technique. Toute somme déjà encaissée au titre d’une commande annulée est remboursée.
Article 7 — Paiement
Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible intégralement au moment de la commande par l’un des
moyens affichés sur le checkout. La transaction est traitée par le prestataire de paiement indiqué au moment
du paiement ; Facility Mediation ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire.
En cas de refus, d’expiration, d’annulation ou de contestation du paiement, la commande et la livraison
peuvent être suspendues. Une contestation de paiement injustifiée ou frauduleuse peut entraîner la
suspension des accès et de la licence, après information du Client.
Paiements différés convenus par écrit
Lorsqu’un paiement différé est expressément accepté, la date d’échéance figure sur la facture. Toute
somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au
taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré

de dix points de pourcentage. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et
au 1er juillet pour le second semestre. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est
également due. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais
exposés sont supérieurs.
Article 8 — Facturation
Une facture est établie pour chaque commande professionnelle. Le Client fournit les informations
nécessaires à son établissement : identité ou dénomination, adresse, adresse de facturation, numéro
d’enregistrement professionnel et, lorsqu’il est applicable, numéro de TVA.
La facture est transmise ou mise à disposition sous forme électronique au moyen du canal configuré par
Facility Mediation et, lorsque la réglementation l’exige, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Le Client
est responsable de l’exactitude de ses informations et signale sans délai toute erreur de facturation.
Article 9 — Livraison numérique
Les produits sont livrés exclusivement sous forme numérique. Aucune expédition physique n’est réalisée.
Sous réserve de la validation de l’éligibilité professionnelle, de l’acceptation de la commande et de la
confirmation du paiement, la livraison intervient selon le canal indiqué sur la fiche produit ou dans la
confirmation de commande : lien sécurisé, page de statut, courriel, téléchargement ou accès à un espace
numérique.
Le Client doit télécharger, contrôler et sauvegarder les fichiers dès leur mise à disposition. La durée de
disponibilité du lien, le nombre de téléchargements ou la durée d’un accès sont ceux affichés sur la fiche
produit, dans la commande ou dans le message de livraison. À défaut d’indication spécifique, Facility
Mediation peut réémettre un accès après vérification de la commande, dans une mesure raisonnable.
Toute absence de livraison, erreur de produit, corruption ou impossibilité d’ouverture doit être signalée sans
délai à contact@facility-mediation.com avec le numéro de commande et les éléments techniques utiles, à
l’exclusion de données bancaires complètes.
Article 10 — Annulation et remboursement B2B
Les commandes professionnelles sont fermes et définitives dès leur acceptation, sous réserve des cas
d’annulation, de correction, de remplacement ou de remboursement expressément prévus aux présentes
CGV ou dans les conditions particulières.
Avant la livraison, une demande d’annulation peut être acceptée à titre commercial, à la seule discrétion de
Facility Mediation. Après livraison ou ouverture de l’accès, aucun remboursement n’est dû au seul motif d’un
changement d’avis, d’une erreur de choix du Client ou d’une absence d’utilisation.
Facility Mediation examine néanmoins une demande fondée sur un double paiement, une non-livraison non
corrigée, un produit erroné non remplacé, un fichier techniquement inutilisable non réparé ou remplacé, ou
toute obligation légale applicable. La correction, le remplacement ou la réémission de l’accès constituent les
remèdes prioritaires lorsque cela permet une exécution conforme.
Tout remboursement accepté est effectué selon les modalités définies dans la Politique commerciale B2B
d’annulation et de remboursement et entraîne la cessation des droits d’utilisation sur le produit remboursé.
Article 11 — Licence et propriété intellectuelle
L’achat n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle. Il confère une licence d’utilisation non
exclusive, non cessible et non transférable, dans le périmètre défini par la licence applicable, la fiche produit
et la commande.
Le Client s’interdit notamment toute revente, sous-licence, mise à disposition publique, diffusion à des tiers
non autorisés, exploitation concurrente ou suppression des mentions de propriété, sous réserve des droits
expressément accordés.

Article 12 — Obligations du Client
Le Client est notamment tenu de :
 fournir des informations professionnelles et de facturation exactes ;
 préserver la confidentialité de ses identifiants, liens et fichiers ;
 respecter le périmètre de licence et les droits de tiers ;
 adapter, vérifier et valider les produits avant leur utilisation opérationnelle ;
 effectuer les sauvegardes nécessaires ;
 respecter les lois, règlements, normes et procédures applicables à son activité ;
 ne pas introduire de données illicites, malveillantes ou excessives dans les outils ou supports.
Article 13 — Support, corrections et mises à jour
Le support, la personnalisation, la formation, les mises à jour et les nouvelles éditions ne sont inclus que s’ils
sont expressément indiqués sur la fiche produit, dans la commande ou dans les conditions particulières.
Sauf engagement exprès, l’achat ne comprend pas de mise à jour gratuite et illimitée. Une évolution
réglementaire, normative, technique ou logicielle postérieure à la livraison n’entraîne pas automatiquement
la fourniture d’une nouvelle version.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel
résulte raisonnablement de leur nature et ne les utilise que pour l’exécution de la relation contractuelle. Cette
obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues licitement, obtenues légitimement d’un
tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
Les informations peuvent être communiquées aux salariés, conseils et prestataires qui doivent en connaître,
sous réserve d’obligations de confidentialité appropriées. L’obligation demeure pendant la relation
contractuelle et cinq ans après sa fin, sans limitation pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent ce
caractère.
Article 15 — Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site, des comptes professionnels, des
commandes, du paiement, de la facturation, de la livraison et du support sont décrits dans la Politique de
confidentialité et cookies.
La seule vente de fichiers, sans accès de Facility Mediation aux données que le Client y insère, ne fait pas
de Facility Mediation un sous-traitant de ces données. Lorsqu’une prestation distincte conduit Facility
Mediation à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties déterminent leurs rôles et
concluent, si nécessaire, un accord conforme à l’article 28 du RGPD.
Article 16 — Conformité de la livraison et réclamations techniques
Facility Mediation s’engage à mettre à disposition le produit désigné dans la commande, dans les formats et
selon les caractéristiques annoncés. En cas d’anomalie technique prouvée imputable au fichier livré, Facility
Mediation peut corriger le fichier, le remplacer ou réémettre l’accès dans un délai raisonnable.
Ne constituent pas, à eux seuls, une anomalie imputable à Facility Mediation : l’usage d’un logiciel ou d’une
version non compatible non annoncée comme supportée, une modification réalisée par le Client, l’absence
de personnalisation, une erreur de données saisies par le Client ou l’utilisation du produit hors de son
périmètre.
Article 17 — Responsabilité B2B
Chaque partie répond des dommages directs, certains et prévisibles causés à l’autre par un manquement
prouvé à ses obligations.

Facility Mediation ne répond pas des décisions, adaptations, données, cotations, validations, mises en
œuvre ou mises à jour relevant du Client, ni d’une utilisation du produit sans contrôle adapté. Elle ne garantit
aucun résultat de certification, d’audit ou de conformité réglementaire ou normative.
Sous réserve des règles impératives, Facility Mediation ne répond pas des dommages indirects, des pertes
d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de clientèle, d’image ou de données lorsque ces préjudices
ne constituent pas la conséquence directe et prévisible du manquement établi.
Aucune stipulation ne peut exclure ou limiter la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, de dommage
corporel, ni priver une obligation essentielle de sa substance. Tout plafond monétaire éventuel doit être
expressément prévu dans les conditions particulières ou faire l’objet d’une validation juridique spécifique.
Article 18 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions de la
force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs
délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours et rend l’exécution durablement impossible, chaque
partie peut mettre fin à la partie affectée du contrat par notification écrite, sans préjudice des prestations déjà
exécutées.
Article 19 — Suspension et résiliation
Facility Mediation peut suspendre la livraison, les accès, le support ou la licence en cas de non-paiement,
fraude présumée, atteinte à la sécurité, diffusion non autorisée ou violation grave de la licence. Sauf urgence
ou manquement non remédiable, le Client est informé et dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour
remédier au manquement.
À défaut de remède dans le délai imparti, la partie non défaillante peut résilier le contrat concerné par
notification écrite. La résiliation n’affecte pas les sommes dues, les droits acquis ni les clauses destinées à
survivre, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, à la
preuve et aux différends.
Article 20 — Réclamations et résolution amiable
Toute réclamation doit être adressée à contact@facility-mediation.com ou par courrier à Joëlle BREDA EI —
Facility Mediation, A03, 10 impasse du Prat, 31170 Tournefeuille, France, en mentionnant le numéro de
commande et les faits utiles.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Elles peuvent
convenir par écrit de recourir à une médiation ou à une conciliation conventionnelle exclusivement entre
professionnels.
Article 21 — Droit applicable et juridiction
Les CGV et les commandes sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives
éventuellement applicables à une opération internationale.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes
selon les règles de droit commun. Une clause dérogatoire de compétence ne s’applique que si ses
conditions légales sont réunies et si elle a été acceptée de manière très apparente.
Article 22 — Ventes internationales B2B
Le Client international fournit son pays d’établissement, son identité légale, son adresse, son identifiant
d’enregistrement et, lorsqu’il est applicable, son numéro de TVA. Facility Mediation peut limiter les pays
disponibles ou suspendre une commande lorsque les conditions fiscales, réglementaires, de paiement ou de
livraison ne sont pas suffisamment établies.

Le Client respecte les règles d’importation numérique, de sanctions économiques, de contrôle des
exportations et d’usage professionnel applicables dans sa juridiction. Facility Mediation demeure
responsable de ses propres obligations impératives en qualité de vendeur.
La version française validée constitue la source juridique maître. Toute version anglaise est une adaptation
fidèle ; en cas de divergence, la version française prévaut dans la mesure permise par le droit applicable.
Article 23 — Dispositions générales et modifications
La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation n’affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas exercer
immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.
La version des CGV applicable est celle acceptée au moment de la commande. Toute nouvelle version
s’applique uniquement aux commandes ultérieures, sauf accord exprès ou exigence légale contraire. Facility
Mediation conserve la preuve de la version acceptée.