Politique de remboursement

POLITIQUE COMMERCIALE B2B
Annulation, correction, remplacement et remboursement
Version 0.2 — 5 septembre 2026

1. Objet et priorité contractuelle
La présente politique résume les modalités commerciales applicables aux commandes professionnelles de
produits numériques Facility Mediation. Elle complète les Conditions générales de vente B2B. En cas de
contradiction, les CGV et les conditions particulières acceptées prévalent.
2. Réservation aux professionnels
La boutique est réservée aux achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle. Le droit de
rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas aux commandes relevant du présent
périmètre B2B.
3. Annulation avant livraison
Une commande acceptée est ferme. Avant la mise à disposition du produit, le Client peut demander une
annulation à contact@facility-mediation.com. Facility Mediation peut l’accepter à titre commercial
lorsqu’aucun travail spécifique, coût irréversible ou livraison n’a commencé.
Si une commande est annulée par Facility Mediation en raison d’une inéligibilité B2B, d’une erreur
manifeste, d’une indisponibilité ou d’une impossibilité technique, toute somme encaissée au titre de cette
commande est remboursée.
4. Après livraison
Après téléchargement, ouverture du lien ou attribution d’un accès, aucun remboursement n’est dû au seul
motif d’un changement d’avis, d’une erreur de choix du Client, d’une absence d’utilisation ou d’une
incompatibilité avec un logiciel qui n’était pas annoncé comme compatible.
Le Client reste tenu de vérifier les caractéristiques, formats et prérequis indiqués avant la commande.
5. Correction ou remplacement prioritaires
En cas de non-livraison, de produit erroné, de lien défaillant, de fichier corrompu ou de défaut technique
imputable à Facility Mediation, le Client contacte Facility Mediation sans délai. Après vérification, Facility
Mediation peut réémettre un lien, corriger le fichier, remplacer le produit ou fournir une solution équivalente
conforme.
La correction ou le remplacement constituent les remèdes prioritaires lorsqu’ils permettent une exécution
conforme dans un délai raisonnable.
6. Cas pouvant donner lieu à remboursement
Un remboursement total ou partiel peut être accordé dans les cas suivants :
 double paiement ou montant encaissé par erreur ;
 commande annulée par Facility Mediation avant livraison ;
 impossibilité durable de livrer le produit commandé ;
 produit erroné, fichier techniquement inutilisable ou anomalie imputable à Facility Mediation qui n’a pas
été corrigée ou remplacée dans un délai raisonnable ;
 obligation légale ou accord commercial écrit de Facility Mediation.
7. Cas normalement exclus

Sous réserve d’une obligation légale ou d’un manquement de Facility Mediation, le remboursement est
normalement exclu en cas de :
 changement d’avis après livraison ;
 achat effectué sans vérification des caractéristiques ou prérequis annoncés ;
 utilisation avec un logiciel, une version ou un environnement non annoncé comme compatible ;
 modification, altération ou mauvaise manipulation du fichier par le Client ;
 absence d’adaptation du produit au contexte du Client ;
 résultat d’audit, de certification ou de conformité non obtenu ;
 violation des CGV ou de la licence.
8. Modalités de demande
La demande est adressée à contact@facility-mediation.com avec :
 l’identité et l’organisation utilisées lors de la commande ;
 le numéro de commande et le produit concerné ;
 le motif précis de la demande ;
 les éléments techniques utiles, sans données bancaires complètes.
Facility Mediation peut demander les informations strictement nécessaires à la vérification de la commande
et du problème signalé.
9. Modalités et effets du remboursement
Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué au moyen du mode de paiement initial ou par un autre
moyen convenu, dans les limites du prestataire concerné. Le délai d’apparition du crédit dépend ensuite de
la banque ou du prestataire de paiement.
Le remboursement met fin aux droits d’utilisation sur le produit remboursé. Le Client cesse de l’utiliser et
supprime les copies concernées, sous réserve des archives strictement nécessaires à une obligation légale
ou à la conservation de preuves.
10. Réclamations professionnelles
Toute réclamation est d’abord adressée à Facility Mediation afin de rechercher une solution amiable
conformément aux Conditions générales de vente B2B.
Contact : contact@facility-mediation.com — 06 42 64 76 35