Politique de confidentialité
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES
Facility Mediation — Boutique et services numériques B2B
Version 0.2 — 5 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
La présente politique décrit la manière dont Facility Mediation traite les données personnelles dans le cadre du site https://facility-mediation.com, des demandes de contact, de la vérification de l’éligibilité professionnelle, des comptes, des commandes, des paiements, de la facturation, de la livraison numérique, du support et de la relation commerciale.
Elle s’applique aux personnes physiques agissant pour leur propre activité professionnelle ou comme représentants, salariés, contacts ou utilisateurs d’une organisation cliente ou prospect. Le caractère B2B de la boutique n’exclut pas l’application du RGPD aux données de ces personnes.
2. Responsable du traitement
Responsable : Joëlle BREDA, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Facility Mediation
Adresse : A03, 10 impasse du Prat, 31170 Tournefeuille, France
SIREN : 753 358 571 — SIRET : 753 358 571 00036
Contact données personnelles : contact@facility-mediation.com
Aucun délégué à la protection des données n’est désigné à la date de cette version. Les demandes sont adressées au point de contact ci-dessus.
3. Catégories de données traitées
Selon les interactions avec Facility Mediation, les données peuvent comprendre :
• identité et coordonnées : nom, prénom, courriel, téléphone et adresse ;
• données professionnelles : organisation, dénomination, forme, fonction, mandat, pays, adresse professionnelle, SIREN, SIRET, numéro de TVA ou identifiant équivalent ;
• données de compte et d’éligibilité : identifiants, statut du compte, vérifications et pièces strictement nécessaires ;
• données de commande : produits, prix, remises, numéro, date, statut et historique ;
• données de facturation et comptables : identité, adresse, informations fiscales, facture et règlement ;
• données de paiement limitées : moyen utilisé, statut, identifiant de transaction et informations transmises par le prestataire ; Facility Mediation ne conserve pas le numéro complet de carte ;
• données de livraison : adresse d’envoi, liens, accès, téléchargements, journaux techniques et preuve de mise à disposition ;
• messages, demandes de support, réclamations et pièces communiquées ;
• données techniques et de navigation : adresse IP, appareil, navigateur, pages, journaux de sécurité, cookies et autres traceurs ;
• préférences de communication, consentements, oppositions et preuves associées.
4. Finalités et bases légales
4.1 Vérification B2B, compte, commande et livraison
Les données sont traitées pour vérifier l’éligibilité professionnelle et le pouvoir du représentant, créer ou gérer le compte, enregistrer la commande, vérifier le paiement, livrer le produit, fournir le support et gérer les réclamations.
Pour une personne physique qui contracte en son nom professionnel, ces traitements reposent sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à sa demande.
Pour les représentants, salariés et contacts d’une personne morale ou d’une autre organisation, ils reposent sur l’intérêt légitime de Facility Mediation et de l’organisation concernée à préparer, conclure, exécuter et sécuriser la relation B2B, sous réserve des droits et libertés des personnes.
4.2 Facturation, comptabilité et obligations légales
Les informations nécessaires à la facturation, à la comptabilité, aux obligations fiscales, à la facturation électronique et à la réponse aux autorités sont traitées sur le fondement des obligations légales applicables.
4.3 Sécurité, prévention de la fraude et défense des droits
Les journaux, vérifications et informations utiles peuvent être traités pour sécuriser le site, prévenir les accès abusifs, détecter la fraude, défendre les droits de Facility Mediation et conserver la preuve des transactions.
Ces traitements reposent sur l’intérêt légitime, après prise en compte des droits et libertés des personnes.
4.4 Prospection et communication professionnelle
Facility Mediation peut adresser des communications professionnelles en lien avec l’activité ou la relation existante, dans les conditions autorisées. La personne peut s’opposer à tout moment.
Lorsque le consentement est requis, il constitue la base légale et peut être retiré à tout moment.
4.5 Mesure d’audience et fonctionnalités non essentielles
Les cookies ou traceurs strictement nécessaires reposent sur la nécessité technique du service.
Les mesures d’audience, de personnalisation ou publicitaires non exemptées reposent sur le consentement lorsqu’il est requis.
5. Données obligatoires et conséquences
Les champs identifiés comme obligatoires sont nécessaires à la vérification professionnelle, à la conclusion ou à l’exécution de la commande, au paiement, à la facturation ou à la livraison.
Leur absence peut empêcher la création du compte, l’acceptation de la commande ou la fourniture du produit.
Facility Mediation limite les justificatifs demandés à ce qui est nécessaire pour vérifier l’identité, l’activité ou le pouvoir du représentant.
6. Sources des données
Les données sont principalement fournies par la personne concernée ou par son organisation.
Facility Mediation peut également vérifier certaines informations professionnelles dans des registres publics, auprès de prestataires de paiement, de prévention de la fraude, de facturation ou de livraison, ou à partir des données techniques générées par le site.
7. Destinataires et prestataires
Les données sont accessibles aux personnes autorisées de Facility Mediation et aux prestataires strictement nécessaires à leurs missions.
Selon les services activés, peuvent notamment intervenir :
• Shopify et ses prestataires autorisés, pour la plateforme de commerce électronique, l’hébergement, les comptes, les commandes et les fonctions techniques ;
• le prestataire de paiement affiché lors du checkout ;
• Qonto ou toute plateforme agréée effectivement utilisée pour les services bancaires, la facturation ou la facturation électronique ;
• l’application ou le service de livraison numérique effectivement configuré ;
• les prestataires de messagerie, d’hébergement du domaine, de support, de sécurité et de maintenance ;
• les conseils professionnels, auditeurs, autorités et juridictions lorsque cela est nécessaire ou légalement requis.
Facility Mediation ne vend pas les données personnelles.
8. Transferts hors de l’Espace économique européen
Certains prestataires ou sous-traitants peuvent traiter des données depuis des pays situés hors de l’Espace économique européen.
Lorsque le RGPD l’exige, le transfert repose sur une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou un autre mécanisme reconnu, accompagné de garanties complémentaires lorsque cela est nécessaire.
Les informations détaillées sur les transferts et les garanties des prestataires peuvent être demandées à contact@facility-mediation.com, sous réserve des informations protégées par la sécurité ou la confidentialité contractuelle.
9. Durées de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à chaque finalité, puis supprimées, anonymisées ou archivées de manière intermédiaire lorsque cela est requis.
À la date de cette version :
• données de compte, commandes, contrats et preuves d’acceptation : pendant la relation, puis cinq ans à compter de sa fin ou de la dernière opération, sauf délai spécial ;
• factures, documents comptables et pièces justificatives : dix ans ;
• données de prospects professionnels : trois ans à compter du dernier contact actif, sauf opposition ou durée plus courte ;
• demandes de support et réclamations : durée de traitement, puis jusqu’à cinq ans lorsqu’une conservation est nécessaire à la preuve ou à la défense des droits ;
• preuves de consentement et d’opposition : pendant la durée nécessaire à la démonstration du respect des obligations ;
• journaux de sécurité et de téléchargement : durée limitée et proportionnée à la sécurité, à la fraude et à la preuve, selon la configuration technique documentée ;
• cookies et traceurs : selon leur finalité et les durées affichées dans l’outil de consentement.
10. Cookies et autres traceurs
Le site utilise des traceurs strictement nécessaires au panier, à la session, à la sécurité, à la conservation des choix et au fonctionnement de la boutique.
Ces traceurs peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils répondent aux conditions d’exemption applicables.
Les traceurs de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité non exemptés ne doivent être déposés ou lus qu’après consentement.
L’outil de consentement doit permettre d’accepter, de refuser et de gérer les préférences avec un niveau de simplicité comparable, puis de retirer le consentement à tout moment.
Le choix de la personne est conservé pendant une durée appropriée avant qu’une nouvelle sollicitation ne soit présentée.
Les catégories, finalités, responsables et durées des traceurs doivent correspondre à l’inventaire technique réellement observé.
11. Droits des personnes
Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne peut demander :
• l’accès à ses données ;
• leur rectification ;
• leur effacement ;
• la limitation du traitement ;
• la portabilité lorsque ce droit est applicable ;
• l’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime, notamment à la prospection ;
• le retrait du consentement à tout moment ;
• des informations sur les garanties encadrant un transfert international.
La demande est adressée à contact@facility-mediation.com.
Une preuve d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable.
Une réponse est apportée dans les délais prévus par le RGPD.
12. Réclamation auprès de la CNIL
Une personne qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr.
13. Sécurité
Facility Mediation met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment la gestion des habilitations, l’authentification, la sauvegarde, la limitation des accès, la traçabilité et la gestion des incidents.
Aucun système ne garantit une sécurité absolue ; les incidents sont analysés et traités conformément aux obligations applicables.
14. Données traitées dans les Livrables du Client
Le Client est responsable des données qu’il saisit dans les Livrables après téléchargement.
Lorsque Facility Mediation n’y accède pas, elle ne détermine ni les finalités ni les moyens de ces traitements.
Si une prestation de support, personnalisation, hébergement ou accompagnement conduit Facility Mediation à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les rôles sont qualifiés avant la prestation et un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu lorsque cela est requis.
15. Modification de la politique
La politique peut être mise à jour pour tenir compte d’une évolution juridique, technique ou organisationnelle.
La version applicable est celle publiée au moment de la consultation.
Une modification substantielle fait l’objet d’une information adaptée lorsqu’elle affecte un traitement en cours.
16. Contact
Joëlle BREDA EI — Facility Mediation
A03, 10 impasse du Prat
31170 Tournefeuille, France
contact@facility-mediation.com
06 42 64 76 35