LICENCE D’UTILISATION B2B
Produits et livrables numériques Facility Mediation
Version 1.4 — 5 septembre 2026
1. Objet
La présente licence définit les droits d’utilisation accordés au Client professionnel sur les documents, modèles, classeurs, tableaux, guides, visuels, outils et autres contenus numériques désignés dans la commande (« Livrables »). Elle ne s’applique qu’aux achats réalisés pour les besoins d’une activité professionnelle.
2. Documents contractuels et ordre de priorité
La licence complète les Conditions générales de vente B2B, la fiche produit, la commande et les éventuelles conditions particulières. L’ordre de priorité est celui défini par les CGV. En cas de contradiction portant spécifiquement sur le nombre d’utilisateurs, les entités autorisées, les sites, la durée ou les droits d’adaptation, les conditions particulières ou la commande prévalent.
3. Client licencié et périmètre organisationnel
Le licencié est la personne morale ou la personne physique professionnelle identifiée comme acheteur sur la commande et la facture. Sauf mention expresse contraire, la licence couvre une seule entité juridique acheteuse.
Les sociétés mères, filiales, établissements juridiquement distincts, partenaires, membres d’un réseau, clients, fournisseurs et autres tiers ne sont pas couverts, sauf s’ils sont expressément désignés dans la commande ou dans des conditions particulières.
Le représentant qui accepte la licence déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager le Client.
4. Droits accordés
Sous réserve du paiement complet et du respect des documents contractuels, Facility Mediation accorde au Client une licence non exclusive, non cessible, non transférable et sans droit de sous-licence, limitée à ses besoins professionnels internes.
Dans ce périmètre, le Client peut :
- télécharger, stocker et utiliser les Livrables sur les équipements et espaces internes nécessaires ;
- réaliser les copies de sauvegarde raisonnablement nécessaires ;
- adapter les fichiers identifiés CLIENT-… à son organisation, ses processus, ses activités, ses risques, ses exigences et son identité ;
- reproduire les versions adaptées pour les besoins internes de l’entité licenciée ;
- communiquer les Livrables aux salariés et intervenants internes qui doivent en connaître ;
- communiquer ponctuellement les éléments nécessaires à ses auditeurs, avocats, conseils ou prestataires, uniquement pour ses besoins internes et sous obligation de confidentialité.
5. Utilisateurs autorisés
Lorsque la fiche produit ou la commande fixe un nombre d’utilisateurs, de sites, d’entités ou d’équipes, cette limite s’applique. En l’absence de limite numérique expresse, l’accès est réservé aux membres du personnel et intervenants internes de l’unique entité licenciée qui ont un besoin professionnel légitime d’utiliser les Livrables.
Les identifiants, liens et accès nominatifs ne peuvent pas être partagés au-delà du périmètre autorisé. Le Client demeure responsable de la gestion des habilitations et de la cessation des accès devenus inutiles.
6. Durée de la licence et durée d’accès
Sauf durée particulière indiquée dans la commande, la licence sur la version effectivement livrée est accordée pour la durée de protection des droits concernés, sous réserve du paiement complet et de l’absence de résiliation pour manquement.
La durée de la licence ne garantit pas une disponibilité permanente du lien de téléchargement, de l’espace en ligne, du support ou des mises à jour. Ces services ont la durée indiquée sur la fiche produit, dans la commande ou dans les conditions particulières.
7. Règles distinctes pour les fichiers CLIENT et FM
7.1 Fichiers CLIENT-…
Les fichiers portant le préfixe CLIENT-… sont destinés à être adaptés par le Client dans les limites de la présente licence. Le Client peut modifier leur contenu pour son usage interne et y intégrer ses propres données, marques, procédures et références.
7.2 Fichiers FM-…
Les fichiers portant le préfixe FM-… constituent la documentation et les ressources propriétaires de Facility Mediation. Ils sont remis dans le format prévu, principalement en PDF lorsque le document n’est pas destiné à être modifié. Aucune source éditable d’un document FM-… n’est fournie sauf accord écrit spécifique.
Le Client ne peut ni retirer les mentions de propriété, de version, de licence ou d’avertissement, ni convertir ou reconstruire un document FM-… afin d’en obtenir une source exploitable en dehors des droits accordés.
8. Restrictions
Sauf autorisation écrite préalable de Facility Mediation, le Client ne peut pas :
- revendre, louer, céder, sous-licencier, redistribuer, publier ou commercialiser tout ou partie des Livrables ;
- mettre les fichiers sources à disposition d’une entité, d’un site, d’une filiale ou d’un utilisateur non couvert ;
- publier les Livrables ou leurs versions adaptées sur un site public, une plateforme, un réseau social ou une banque de modèles ;
- utiliser les Livrables pour créer ou alimenter une offre concurrente de modèles, de formation, de logiciel ou de conseil destinée à des tiers ;
- extraire systématiquement les méthodes, structures, textes, tableaux, formules ou éléments graphiques afin de constituer une base réutilisable ;
- contourner une protection technique, partager un lien au-delà du périmètre autorisé ou permettre un accès non autorisé ;
- utiliser les Livrables d’une manière illicite, trompeuse ou portant atteinte aux droits de tiers.
9. Propriété intellectuelle et éléments du Client
La vente et la livraison n’emportent aucune cession des droits de Facility Mediation. Sous réserve des droits de tiers identifiés, Facility Mediation conserve les droits sur ses méthodes, structures, textes, modèles, tableaux, formules, visuels, guides, outils et mises à jour.
Les données, marques, procédures et créations originales apportées par le Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Leur intégration dans un fichier CLIENT-… ne transfère aucun droit sur les éléments préexistants de Facility Mediation.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il incorpore aux Livrables et assume la responsabilité de leur exactitude, licéité et utilisation.
10. Téléchargement, conservation et sécurité
Le Client télécharge, contrôle et sauvegarde les Livrables dès leur mise à disposition. Les sauvegardes restent soumises à la licence. Le Client applique des mesures raisonnables de sécurité et limite les accès aux utilisateurs autorisés.
Toute anomalie d’accès, de téléchargement ou d’intégrité doit être signalée sans délai selon les modalités des CGV et de la Politique de livraison numérique.
11. Adaptation et responsabilité du Client
Le Client demeure responsable de la collecte des informations, des choix de paramétrage, de cotation et d’adaptation, de la validation interne, de la consultation des parties concernées, de la mise en œuvre et de la mise à jour de ses documents et plans d’action.
Les Livrables ne constituent pas un avis juridique, fiscal, médical ou technique individualisé et ne garantissent ni conformité automatique, ni résultat d’audit, ni certification. Le Client sollicite les compétences appropriées lorsque sa situation l’exige.
12. Support, mises à jour et compatibilité
Le support, la formation, la personnalisation par Facility Mediation et les mises à jour ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus dans la commande. Une évolution réglementaire, normative, logicielle ou organisationnelle postérieure à la livraison n’emporte aucune mise à jour automatique.
Le Client vérifie la compatibilité des formats avec son environnement et conserve une copie source avant toute adaptation importante.
13. Confidentialité et données personnelles
Les parties protègent les informations confidentielles échangées dans les conditions prévues par les CGV. Le Client ne doit pas transmettre à Facility Mediation de données personnelles ou confidentielles qui ne sont pas nécessaires au support demandé.
La seule mise à disposition des Livrables, sans accès de Facility Mediation aux données que le Client y insère, ne qualifie pas Facility Mediation de sous-traitant. Toute prestation distincte impliquant un traitement pour le compte du Client doit faire l’objet d’une qualification des rôles et, si nécessaire, d’un accord conforme à l’article 28 du RGPD.
14. Manquement, suspension et résiliation
En cas de non-paiement, partage non autorisé, diffusion publique, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, contournement de sécurité ou autre manquement grave, Facility Mediation peut suspendre immédiatement les accès afin de prévenir ou limiter le dommage.
Sauf manquement non remédiable ou urgence, le Client dispose de quinze jours calendaires après notification écrite pour remédier au manquement. À défaut, Facility Mediation peut résilier la licence concernée par notification écrite, sans préjudice des dommages et intérêts ou mesures de protection disponibles.
15. Effets de la fin de la licence
À la date d’expiration ou de résiliation, le Client cesse toute utilisation devenue non autorisée, retire les accès et supprime les copies concernées, sous réserve des archives strictement nécessaires à une obligation légale ou à la conservation de preuves. Ces archives ne peuvent plus être utilisées à des fins opérationnelles.
Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, à la preuve et aux différends survivent à la fin de la licence pour la durée nécessaire à leur objet.
16. Responsabilité
La responsabilité relative à la vente, à la livraison et à l’utilisation des Livrables est régie par les CGV et les éventuelles conditions particulières. La licence ne crée aucune garantie ou limitation supplémentaire non prévue dans ces documents.
17. Acceptation et preuve
La licence doit être portée à la connaissance du Client avant la commande. Son acceptation est recueillie par une action positive distincte ou par un mécanisme contractuel qui l’incorpore expressément aux documents acceptés.
Facility Mediation conserve la version de la licence acceptée, la date et l’heure, l’identité du Client et du représentant, la commande, la preuve du consentement et la confirmation de livraison, dans les limites des durées applicables.
18. Droit applicable, différends et langue
La licence est régie par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à une opération internationale. Les différends sont traités selon la procédure prévue par les CGV.
La version française validée constitue la source juridique maître. Toute version anglaise est une adaptation fidèle ; la version française prévaut en cas de divergence, dans la mesure permise par le droit applicable.